6 juillet 2022 | Détachement du dividende de 1,60 €

• 18 mai 2022 : Assemblée Générale ordinaire (≠ AJOURNEE voir report)

• 30 juin 2022 : Assemblée Générale

• 6 juillet 2022 : Détachement du dividende 2021 fixé à 1,60 €

• 8 juillet 2022 : Mise en paiement du dividende

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et de celui des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2021 :

constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élèvent à la somme de 27011839 €, que le report à nouveau antérieur créditeur s’élève à 162 424 €, soit un bénéfice distribuable de 27 174 263 €, décide d’affecter le bénéfice de la manière suivante et de procéder aux distributions suivantes :

– Bénéfice de l'exercice : 27 011 839 €

– Report à nouveau antérieur créditeur : 162 424 €

– Bénéfice distribuable : 27 174 263 €

– Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires (1) : 1,60 € pour chacune des 6 379 327 actions composant le capital social (2) et ayant droit aux dividendes : 10 206 923 €

Le solde au poste Autres Réserves, soit 16 967 340 €, portant ainsi le poste « Autres Réserves » à 101 010 766 €.

(1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 6 379 327 actions à la date de la présente Assemblée Générale), il est rappelé que les actions détenues par la Société elle-même n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ». (2) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non libératoire le cas échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 6 juillet 2022 et sera mis en paiement en numéraire le 8 juillet 2022, ou à toute date qui serait décidée par le Conseil d’Administration, dans les limites prévues par la réglementation.

Ce dividende sera soumis au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt avec l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.

L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu est susceptible d’être assujetti à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% lors du versement dans les conditions prévues à l’article 117 quater du Code général des impôts.

± décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :

• constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;

• prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la présente résolution

• constater le montant des capitaux propres en résultant ;

• plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires.

• AJOURNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 18 MAI 2022 AU 30 JUIN 2022

https://fr.linedata.com/sites/default/files/2022-05/Avis%20Ajournement%20AG%20du%2018%20mai%202022_v2.pdf

• Brochure d'avis de convocation à l'AG 2022 : voir page 9 & 10

https://fr.linedata.com/sites/default/files/2022-04/BROCHURE%20AG_VF%20avec%20rapport%20des%20CAC.pdf